Code civil

Article 2488-8

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Article 2488-8

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Mention obligatoire de la qualité d'agent des sûretés

Résumé. L'agent des sûretés doit clairement indiquer son rôle lorsqu'il agit pour les créanciers.

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

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