En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire de la qualité d'agent des sûretés
Résumé. L'agent des sûretés doit clairement indiquer son rôle lorsqu'il agit pour les créanciers.
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.