L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est abrogé.

A l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, » sont supprimés.