A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116 → Version 9
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116
Ordonnance n°2017-46 du 19 janvier 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 116