En vigueur depuis le 21 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles anciennes pour les conseillers généraux
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du même code (Administration provisoire des établissements publics de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.