Ordonnance n°2017-46 du 19 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du même code (Administration provisoire des établissements publics de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Maintien des règles anciennes pour les conseillers généraux

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance continuent à être régis par les anciennes règles, pour la durée prévue par leur statut.

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du même code (Administration provisoire des établissements publics de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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