Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1333-29

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L592-46-1

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Accès aux données confidentielles pour l'Institut de radioprotection

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut accéder à des données confidentielles pour des missions d'expertise sur les rayonnements ionisants, sans que le secret médical ou industriel ne puisse être opposé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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