Article L5321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutualisation des services d'appui et de soutien de l'ANSM
Résumé Les services de l'ANSM peuvent être partagés avec d'autres organismes grâce à une décision gouvernementale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.
1 version