En vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Accès aux informations protégées pour les inspecteurs de radioprotection
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1333-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des pouvoirs des inspecteurs de la radioprotectionCode de la santé publiqueArt. L1523-6 : Adaptation des règles de radioprotection à Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Ajout de la prise en compte de l’article L.1333-17-1Code de la santé publiqueArt. L1533-1 : Adaptation des règles de radioprotection dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 3 : Ajout d’une application de l’article L 134
-Code de la santé publiqueArt. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L. 1333-17-1
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".