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Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017

Article 1

Créé le 21 janvier 2017

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1333-17-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L1333-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".