Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des services entre organismes de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du principe de mutualisation des servicesCode de la santé publiqueArt. L1418-8 : Modalités d'application du chapitre sur la biomécine
→ Version 2 : Ajout du principe de mutualisation des servicesCode de la sécurité socialeArt. L161-46 : Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
→ Version 2 : Ajout des modalités de mutualisation des services
- Code de la santé publiqueArt. L1222-10, Art. L1418-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5321-4
A créé les dispositions suivantes :