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Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017

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Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017

Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 48 → Version 6 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 49 → Version 7

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L4111-1 → Version 2 Code du travailArt. L4111-2 → Version 3

1 version

2 modifiés

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6144-3-1 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. L6144-4 → Version 5

1 version

1 créé

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel

Article 4

Article 5

Article 6

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