Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017

relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

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Adaptation des groupements de coopération sanitaire et protection des agents publics

Résumé. L'ordonnance rend les règles des groupements de coopération sanitaire plus flexibles et protège mieux les agents publics prêtés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 232-2 (Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 48 et 49 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 121 (Exclusions pour certains groupements d'intérêt public) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 108 et 201 (Simplification des groupements de coopération sanitaire) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017
Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
Chapitre III : Dispositions transitoires