A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L4111-1 → Version 2Code du travailArt. L4111-2 → Version 3
- Code du travailArt. L4111-1, Art. L4111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4111-1, Art. L4111-2