Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6133-2-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L6133-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Article 1
Article 2
Article 3