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Chapitre III

Groupements de coopération sanitaire

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Article L6133-10

Modalités d'application des groupements de coopération sanitaire

Code de la santé publique

Article L6133-9

Article L6133-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'un groupement de coopération sanitaire

Résumé Un groupement de coopération sanitaire peut être fermé par vote, automatiquement ou par une autorité en cas de problème grave, qui informe ensuite le public.

Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 :

1° Par décision de l'assemblée générale ;

2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;

3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.

Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements Le texte met à jour la référence légale en remplaçant l’article L 6147‑9 par l’article L 6147‑15.

Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 :

1° Par décision de l'assemblée générale ;

2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;

3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.

Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modalités de dissolution

Résumé des changements Le texte introduit désormais des règles précises pour la dissolution du groupement de coopération sanitaire, détaillant les conditions et procédures qui n’étaient pas présentes auparavant.

En vigueur à partir du samedi 14 janvier 2017

Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-9 :

1° Par décision de l'assemblée générale ;

2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;

3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.

Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.