Article L6133-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des groupements de coopération sanitaire
Résumé Des décrets expliquent comment fonctionnent les groupements de coopération sanitaire.
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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