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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3