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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article 26

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 25

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1513-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6414-2 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1513-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6414-2