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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article 13

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L511-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L511-2