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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article 17

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 16

Article 16

I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés.
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

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I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés.

II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.