Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017

relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des coffres-forts numériques et identification électronique

Résumé. Cette ordonnance impose aux services de coffre-fort numérique de protéger les données des utilisateurs et définit l'identification électronique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 (Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 (La réserve citoyenne du numérique) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment le II de son article 86 (Identification électronique pour accéder aux services en ligne) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services de coffre-fort numérique

Résumé. Les services de coffre-fort numérique doivent garantir la sécurité et l'accès exclusif aux données des utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'identification électronique

Résumé. L'identification électronique est définie comme un processus utilisant des données personnelles pour représenter une personne, et peut servir à prouver son identité en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la validation des certificats électroniques par l'État

Résumé. L'État ne valide plus les certificats électroniques pour les autorités administratives et leurs agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 10
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Art. 10

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur le numérique.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4