Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 (Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformes)Art. L.122-22Sanctions pour les fournisseurs de coffre-fort numérique non conformesUn fournisseur de coffre-fort numérique qui ne respecte pas les règles peut être puni. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 (La réserve citoyenne du numérique)Art. L.136La réserve citoyenne du numériqueLa réserve citoyenne du numérique est un groupe de bénévoles qui aide à promouvoir les valeurs républicaines et à lutter contre la haine en ligne. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment le II de son article 86 (Identification électronique pour accéder aux services en ligne)Art. 86Identification électronique pour accéder aux services en ligneLa loi permet d'utiliser un moyen d'identification électronique pour prouver son identité en ligne, comme une carte d'identité numérique. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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