Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103 > >
> -Code de la consommation > > Art. L122-22 > >
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3 modifiés
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L102 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 > > Art. 10 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi