Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi