Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103
-Code de la consommation
Art. L122-22

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Modification des règles pour les services de coffre-fort numérique

Résumé. Les services de coffre-fort numérique doivent garantir la sécurité et l'accès exclusif aux données des utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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