A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L136 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L102 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L137 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. L103 → Version 1Code de la consommationArt. L122-22 → Version 2
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103
-Code de la consommationArt. L122-22