En vigueur depuis le 6 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.