Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Art. 10

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Suppression de la validation des certificats électroniques par l'État

Résumé. L'État ne valide plus les certificats électroniques pour les autorités administratives et leurs agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 10
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Art. 10

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