Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166, 204 et 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-30 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1335-2 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1343-2, Art. L1343-4 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1411-5-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3512-16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1526-2, Art. L1544-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 8
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux est ratifiée.
Fait le 15 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin