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Décret n°2017-1288 du 21 août 2017

relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique

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Formation continue des experts en accidents médicaux et décisions implicites

Résumé. Les experts en accidents médicaux doivent se former régulièrement et, si la commission ne répond pas dans les quatre mois, leur demande est acceptée automatiquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) et L. 1142-11 (Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscription) ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations des experts en accidents médicaux

Résumé. Les nouveaux experts en accidents médicaux doivent suivre une formation continue et bien travailler pour rester compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Acceptation implicite des demandes d'expertise en cas de silence

Résumé. La commission d'experts en accidents médicaux accepte désormais implicitement une demande si elle ne répond pas dans les quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2017

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et la ministre des solidarités et de la santé doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017

Décret n°2017-1288 du 21 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3