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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et L. 1142-11 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-31-1, Art. R1142-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-31-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-32
1 version
1 modifié
Créé le 24 août 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017