Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux)Art. L.1142-10Rôle de la Commission nationale des accidents médicauxUne commission nationale évalue et forme des experts en accidents médicaux, établit des recommandations et surveille leur application. et L. 1142-11 (Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscription)Art. L.1142-11Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscriptionLes experts en accidents médicaux doivent être qualifiés et inscrits sur une liste nationale pour cinq ans, avec des règles strictes d'indépendance et d'impartialité. ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle les accepte. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :