Article L1526-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la réparation des risques sanitaires à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article dit que les règles de réparation des risques sanitaires s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec quelques modifications.
Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions prévues au présent chapitre.
L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016.
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