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Article 10

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

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Article 12

Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L533-9 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. L533-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. L533-10-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-10-7 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. L533-10-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-12 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-12-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-13-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L533-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-16 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-17 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-18 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-18-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-18-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-19 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-20 → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiersCode monétaire et financierArt. L533-24 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-24-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-25 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-29 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-30 → Version 2Code monétaire et financierArt. L533-31 → Version 2Code monétaire et financierSct. SectionCode monétaire et financierArt. L533-32 → Version 1Code monétaire et financierArt. L533-33 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L533-9, Sct. Sous-section, Art. L533-10, Art. L533-10-1, Art. L533-10-2, Sct. Sous-section, Art. L533-10-3, Art. L533-10-4, Art. L533-10-5, Art. L533-10-6, Art. L533-10-7, Sct. Sous-section, Art. L533-10-8, Art. L533-12, Art. L533-12-1, Art. L533-12-2, Art. L533-12-3, Art. L533-12-4, Art. L533-12-5, Art. L533-12-6, Art. L533-13, Art. L533-13-1, Art. L533-14, Art. L533-15, Art. L533-16, Art. L533-17, Art. L533-18, Art. L533-18-1, Art. L533-18-2, Art. L533-19, Art. L533-20, Sct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers, Art. L533-24, Art. L533-24-1, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31, Sct. Section, Art. L533-32, Art. L533-33

Effets de cet article

crée

crée  Code monétaire et financierart. L533-33 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-32 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-24-1 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-18-2 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-18-1 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-6 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-5 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-4 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-3 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-2 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-1 (MMN)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-8 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-7 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-6 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-5 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-4 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-3 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-10-2 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-18-1 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-18-2 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-6 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-5 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-4 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-3 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-2 (VD)crée  Code monétaire et financierart. L533-12-1 (VD)crée  Code monétaire et financierSection 9 : Internalisateurs systématiques (MMN)crée  Code monétaire et financierSous-section 3 : Fourniture d'un accès électron... (MMN)crée  Code monétaire et financierSous-section 2 : Activités de négociation algor... (MMN)crée  Code monétaire et financierSous-section 1 : Dispositions générales (MMN)

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L533-31 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-30 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-29 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-25 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-24 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-20 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-19 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-18 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-17 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-16 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-15 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-14 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-13-1 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L533-13 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-12 (MMN) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L533-10-1 (MMN) → Version 1modifie  Code monétaire et financierart. L533-10 (VD) → Version 1modifie  Code monétaire et financierart. L533-9 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierSection 7 : Conception et distribution des inst... (MMN) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L533-9, Sct. Sous-section, Art. L533-10, Art. L533-10-1, Art. L533-10-2, Sct. Sous-section, Art. L533-10-3, Art. L533-10-4, Art. L533-10-5, Art. L533-10-6, Art. L533-10-7, Sct. Sous-section, Art. L533-10-8, Art. L533-12, Art. L533-12-1, Art. L533-12-2, Art. L533-12-3, Art. L533-12-4, Art. L533-12-5, Art. L533-12-6, Art. L533-13, Art. L533-13-1, Art. L533-14, Art. L533-15, Art. L533-16, Art. L533-17, Art. L533-18, Art. L533-18-1, Art. L533-18-2, Art. L533-19, Art. L533-20, Sct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers, Art. L533-24, Art. L533-24-1, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31, Sct. Section, Art. L533-32, Art. L533-33