Code monétaire et financier

Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des internalisateurs systématiques

Résumé. Les internalisateurs systématiques sont des entreprises qui négocient souvent pour leur propre compte et doivent publier un rapport annuel sur la qualité de leurs transactions.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Définition et obligations des internalisateurs systématiques

Résumé. Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement qui négocie fréquemment et substantiellement pour compte propre sans utiliser de système multilatéral.

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients sans opérer de système multilatéraL. Son dispositif doit fonctionner conformément au titre III du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.
Le caractère fréquent et systématique est mesuré par le nombre de transactions de gré à gré sur un instrument financier donné réalisées par le prestataire pour compte propre lorsqu'il exécute les ordres des clients. Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à l'activité totale de négociation réalisée dans l'Union européenne sur l'instrument financier concerné.
Un prestataire peut choisir de relever du régime d'internalisateur systématique même s'il ne respecte pas les conditions de caractère fréquent, systématique et substantiel de l'activité concernée. Dans ce cas, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 28 février 2022

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Publication annuelle des rapports de qualité d'exécution par les internalisateurs systématiques

Résumé. Les internalisateurs systématiques doivent publier chaque année un rapport gratuit sur la qualité de leurs transactions, incluant des détails sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution.

Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.

Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Section 9 : Internalisateurs systématiques→Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 27 juin 2017

Section 9 : Internalisateurs systématiques
Article L533-32
Article L533-33