Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 (Planification des réseaux de communication électronique)Art. L.1425-2Planification des réseaux de communication électroniqueLes schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique planifient le développement des réseaux de communication électronique, comme l'internet haut débit, pour couvrir tout un territoire. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115 (Adaptation des lois sur les télécommunications)Art. 115Adaptation des lois sur les télécommunicationsLe gouvernement peut prendre des mesures pour adapter les lois sur les équipements radioélectriques et simplifier les règles pour les réseaux internet rapide. ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 avril 2016 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation organisée du 4 au 19 février 2016, conformément aux dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :