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Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles sur les réseaux de communication

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les réseaux de communication en France, notamment pour faciliter le déploiement de la fibre optique et améliorer la coordination entre les différents acteurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 (Planification des réseaux de communication électronique) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115 (Adaptation des lois sur les télécommunications) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 avril 2016 ;

Vu les observations recueillies lors de la consultation organisée du 4 au 19 février 2016, conformément aux dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Définition de la télécommunication

Résumé. L'article L32 du Code des postes et des communications électroniques définit ce qu'est une télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé. L'article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques est modifié pour ajouter une collecte d'informations auprès des gestionnaires d’infrastructures d’accueil et mettre à jour la référence légale sur le secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit d'accès aux infrastructures pour les réseaux à très haut débit

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructures doivent fournir des informations et un accès raisonnable aux exploitants de réseaux à très haut débit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais de consultations techniques et accès aux infrastructures

Résumé. La réglementation permet maintenant de facturer les frais de consultations techniques aux parties perdantes et ajoute des règles sur l'accès aux infrastructures publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de sanction à de nouveaux acteurs

Résumé. L'autorité de régulation élargit ses pouvoirs pour inclure les gestionnaires d'infrastructures d'accueil dans les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les maîtres d'ouvrage

Résumé. Les maîtres d'ouvrage doivent désormais fournir des informations détaillées sur leurs travaux et peuvent saisir l'autorité régulatrice en cas de litige concernant les infrastructures partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un guichet unique pour les travaux sur les infrastructures de communication

Résumé. Un guichet unique est créé pour centraliser les informations des maîtres d'ouvrage concernant les travaux importants sur les infrastructures de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016
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