Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-11

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Extension des pouvoirs de sanction à de nouveaux acteurs

Résumé. L'autorité de régulation élargit ses pouvoirs pour inclure les gestionnaires d'infrastructures d'accueil dans les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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