Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de consultations techniques et accès aux infrastructures

Résumé. La réglementation permet maintenant de facturer les frais de consultations techniques aux parties perdantes et ajoute des règles sur l'accès aux infrastructures publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance