Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-2

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Création d'un droit d'accès aux infrastructures pour les réseaux à très haut débit

Résumé. Les gestionnaires d'infrastructures doivent fournir des informations et un accès raisonnable aux exploitants de réseaux à très haut débit.

A modifié les dispositions suivantes :

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