Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L32-4

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Modification de l'article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé. L'article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques est modifié pour ajouter une collecte d'informations auprès des gestionnaires d’infrastructures d’accueil et mettre à jour la référence légale sur le secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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