Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L49

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Modification des obligations d'information pour les maîtres d'ouvrage

Résumé. Les maîtres d'ouvrage doivent désormais fournir des informations détaillées sur leurs travaux et peuvent saisir l'autorité régulatrice en cas de litige concernant les infrastructures partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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