Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. L32

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Définition de la télécommunication

Résumé. L'article L32 du Code des postes et des communications électroniques définit ce qu'est une télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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