Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L50

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Création d'un guichet unique pour les travaux sur les infrastructures de communication

Résumé. Un guichet unique est créé pour centraliser les informations des maîtres d'ouvrage concernant les travaux importants sur les infrastructures de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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