Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 518 et 519 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le chapitre III du titre II de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 3° de son article 115 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 octobre au 10 novembre 2015 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L56-1 > >
1 version
3 créés
4 modifiés
1 abrogé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. L61, Art. L62 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L57, Art. L58, Art. L59, Art. L62-1 > >
1 version
3 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L64 > >
1 version
1 modifié
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
1 version
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron