La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.