A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.Code des postes et des communications électroniquesArt. L54 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L55 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. L56 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L57 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L58 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L59 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L56-1 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L56-1