Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016

Article 5

Créé le 23 octobre 2016

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016