Code de la consommation

Article L122-1

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Article L122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels).

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ventes subordonnées

Résumé. Il est interdit de forcer un consommateur à acheter un produit ou service supplémentaire, sauf raison valable.

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels).

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 6 : Extension des règles aux sociétés de financement

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'sociétés de financement' à la liste des établissements financiers soumis à des règles spécifiques concernant les ventes subordonnées.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 23 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de monnaie électronique à la liste des exceptions pour lesquelles les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le code monétaire et financier.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 45 : Modification des règles sur la publicité et les pratiques commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que la subordination de la vente d'un produit ou d'un service à l'achat ou à la prestation d'un autre doit constituer une pratique commerciale déloyale pour être interdite.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 16

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de paiement dans la liste des exceptions pour les règles relatives aux ventes subordonnées.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 13 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, en précisant que les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance