Code de la consommation

Article L121-35

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Article L121-35

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ("Jour sans tabac" : une date choisie par le gouvernement), ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé), L. 3511-4 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) et L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) à L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.

Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels) du présent code.

Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ventes avec primes déloyales

Résumé. Les ventes avec primes sont interdites si elles sont trompeuses ou déloyales, et les objets offerts doivent être recyclables et ne pas promouvoir le tabac, l'alcool ou les jeux d'argent.

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ("Jour sans tabac" : une date choisie par le gouvernement), ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé), L. 3511-4 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) et L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) à L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.

Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels) du présent code.

Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 30 : Interdiction des paiements anticipés pour certains contrats

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les primes identiques aux produits vendus et durcit les conditions pour les objets recyclables, tout en élargissant l'application de la règle à toutes les activités mentionnées dans l'article L. 113-2.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 45 : Modification des règles sur la publicité et les pratiques commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle la pratique doit être déloyale au sens de l'article L. 120-1 pour être interdite.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 257 : Précisions sur les conditions d'exemption pour les menus objets

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les conditions d'exemption pour les menus objets, notamment en matière de recyclage, de valeur et d'interdictions spécifiques pour certains produits.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 59 : Modification des références légales dans le droit de la consommation

En résumé. La modification précise les entités concernées par les règles relatives aux ventes avec primes, en remplaçant une référence générale aux activités visées par une mention spécifique des établissements de crédit, de paiement et des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 16

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux établissements de paiement dans la liste des exceptions pour les règles relatives aux ventes avec primes.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 13 (V)

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de conjugaison dans le verbe 'faites' qui devient 'faite' pour s'accorder avec le sujet singulier 'vente'.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance