JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment le V de son article 67 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment le 2° du I de son article 76 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 août 2016 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 7, Art. 34, Art. 35, Art. 37 > >

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Article 2

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 > >

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2 cités

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts