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Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016

modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des lois maritimes pour une meilleure protection

Résumé. Cette ordonnance met à jour les lois de 1926 pour mieux protéger les assesseurs maritimes et précise qui est responsable de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment le V de son article 67 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment le 2° du I de son article 76 (Adaptation des lois dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 août 2016 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de la loi sur les assesseurs maritimes

Résumé. La loi de 1926 est mise à jour pour inclure des références à une ordonnance de 2016 et pour renforcer la protection des assesseurs maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Modification de la loi sur le code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Résumé. La loi de 1926 sur la marine marchande est mise à jour pour inclure des références à une ordonnance de 2016 et pour renforcer la protection des assesseurs maritimes.

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3