Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale)Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscaleLa loi renforce la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, protège les lanceurs d'alerte et modifie les procédures fiscales et douanières. relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment le V de son article 67 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. d'actualisation du droit des outre-mer, notamment le 2° du I de son article 76 (Adaptation des lois dans les territoires d'outre-mer)Art. 76Adaptation des lois dans les territoires d'outre-merLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les lois sur le travail maritime, la réforme pénale et l'économie sociale dans les territoires d'outre-mer. ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 août 2016 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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