En vigueur depuis le 8 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi sur le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision d'application et renforcement des protections pour les assesseurs maritimesLoi du 17 décembre 1926Art. 35 : Adaptation de la loi de 1926 en Polynésie française
→ Version 4 : Modification des dispositions relatives à l'application de la loi en Polynésie française et protection des assesseurs maritimesLoi du 17 décembre 1926Art. 36 : Application de la loi de 1926 à Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Précision de l'application territoriale et correction d'une erreur
- Loi du 17 décembre 1926Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37