Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur le code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Résumé. La loi de 1926 sur la marine marchande est mise à jour pour inclure des références à une ordonnance de 2016 et pour renforcer la protection des assesseurs maritimes.

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance