Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi sur les assesseurs maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision d'application et renforcement des protections pour les assesseurs maritimesLoi du 17 décembre 1926Art. 35 : Adaptation de la loi de 1926 en Polynésie française
→ Version 4 : Modification des dispositions relatives à l'application de la loi en Polynésie française et protection des assesseurs maritimes
- Loi du 17 décembre 1926Art. 7, Art. 34, Art. 35, Art. 37