Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 7, Art. 34, Art. 35, Art. 37

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Modification de la loi sur les assesseurs maritimes

Résumé. La loi de 1926 est mise à jour pour inclure des références à une ordonnance de 2016 et pour renforcer la protection des assesseurs maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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