Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre autorités administratives
Résumé. Les autorités administratives peuvent échanger des informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers, et ces derniers n'ont pas à fournir plusieurs fois les mêmes documents.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A