ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 16 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 16 A

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Échange d'informations entre autorités administratives

Résumé. Les autorités administratives peuvent échanger des informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers, et ces derniers n'ont pas à fournir plusieurs fois les mêmes documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A

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