Créé le 9 mai 2015
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015
Créé le 9 mai 2015
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015