ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Responsables de l'application de l'ordonnance du 7 mai 2015

Résumé. L'ordonnance du 7 mai 2015 précise quels ministres sont responsables de son application en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance