Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 (Rôle du juge des tutelles)Art. L.221-9Rôle du juge des tutellesLe juge des tutelles s'occupe des affaires concernant la protection des majeurs incapables, comme la tutelle ou la curatelle. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice. relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er (Simplification des règles de protection juridique)Art. 1Simplification des règles de protection juridiqueLa loi autorise le gouvernement à simplifier les règles de protection des mineurs et majeurs, en clarifiant les contrôles et en permettant à certains proches de représenter un majeur incapable sans mesure judiciaire. et 3 (Modifications du droit civil sur les testaments et le divorce)Art. 3Modifications du droit civil sur les testaments et le divorceLa loi modifie les règles des testaments pour faciliter leur rédaction par des personnes ayant des handicaps (langue, audition, écriture) et adapte les procédures de divorce pour mieux gérer la séparation des biens. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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