ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015

portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du 15 octobre 2015 sur le divorce et la protection des majeurs

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles de divorce et de protection des biens pour les mineurs et les majeurs incapables.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 (Rôle du juge des tutelles) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er (Simplification des règles de protection juridique) et 3 (Modifications du droit civil sur les testaments et le divorce) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code civil sur le divorce et la protection des majeurs

Résumé. L'article modifie le code civil pour adapter les règles de divorce et de protection des majeurs.

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 (Modification du partage des biens en cas de divorce non consensuel) à 14 (Modification du délai de prescription pour les contrats sous habilitation familiale) de la présente ordonnance.

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Fait le 15 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires