Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Fait le 15 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira