ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 (Modification du partage des biens en cas de divorce non consensuel) à 14 (Modification du délai de prescription pour les contrats sous habilitation familiale) de la présente ordonnance.

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Modification du code civil sur le divorce et la protection des majeurs

Résumé. L'article modifie le code civil pour adapter les règles de divorce et de protection des majeurs.

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 (Modification du partage des biens en cas de divorce non consensuel) à 14 (Modification du délai de prescription pour les contrats sous habilitation familiale) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance