En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code civil sur le divorce et la protection des majeurs
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 (Modification du partage des biens en cas de divorce non consensuel) à 14 (Modification du délai de prescription pour les contrats sous habilitation familiale) de la présente ordonnance.