ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique obligatoire pour les contrats publics

Résumé. Une ordonnance impose la facturation électronique pour les contrats avec l'État et les collectivités, avec des dates d'application différentes selon la taille des entreprises.

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance