Abrogé22 juillet 2019
Créé le 28 juin 2014
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019
En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.