Abrogé22 juillet 2019
Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation électronique obligatoire pour les contrats publics
Résumé. Une ordonnance impose la facturation électronique pour les contrats avec l'État et les collectivités, avec des dates d'application différentes selon la taille des entreprises.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.